CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations de conseil, d’accompagnement et de mentoring proposées sous le nom Studio Stratégique sur le site soizicstudio.fr.
Les prestations sont proposées par :
IN CAUDA VENENUM
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 1 000 €
Siège social : 74 impasse Beauregard, 74330 Epagny Metz-Tessy, France
SIREN : 932 757 172
SIRET : 932 757 172 00014
RCS Annecy : 932 757 172
N° de TVA intracommunautaire : FR08932757172
E-mail : hello@soizicstudio.fr
La société est représentée par sa gérante, Soïzic Jacquin Chevalier.
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation ou commande d’une prestation proposée par Studio Stratégique, qu’elle soit effectuée directement sur le site, par l’intermédiaire d’un outil de réservation en ligne ou à la suite d’un échange avec Studio Stratégique.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV par le client.
2. Description des prestations
Studio Stratégique propose des prestations de conseil, de mentoring et d’accompagnement destinées notamment aux entrepreneurs, dirigeants, créateurs d’entreprise et porteurs de projet.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, la durée et le prix de chaque prestation sont présentés sur le site soizicstudio.fr ou communiqués au client avant la réservation.
Sauf indication contraire, les prestations sont réalisées à distance, en visioconférence.
Les prestations proposées constituent une obligation de moyens. Studio Stratégique s’engage à mobiliser son expérience, ses compétences et les moyens qu’elle estime adaptés à la problématique du client, sans pouvoir garantir un résultat commercial, financier ou professionnel déterminé.
Le client demeure seul responsable des décisions et actions qu’il prend à la suite de l’accompagnement.
3. Réservation et formation du contrat
La réservation d’une prestation peut être effectuée par l’intermédiaire du système de réservation accessible depuis le site ou selon toute autre modalité proposée par Studio Stratégique.
Avant de confirmer sa réservation, le client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix ainsi que des présentes CGV.
La réservation devient définitive après validation de la commande et, lorsque le paiement est exigé lors de la réservation, après validation du paiement.
Une confirmation de réservation est adressée au client à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation.
4. Prix
Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le site soizicstudio.fr ou communiqués au client avant la conclusion du contrat.
Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la réservation ou figurant dans la proposition commerciale acceptée par le client.
Studio Stratégique se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans incidence sur les prestations déjà commandées.
Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé sans avoir été préalablement porté à la connaissance du client.
5. Paiement
Lorsque le paiement en ligne est proposé, celui-ci est réalisé par l’intermédiaire de la solution sécurisée Stripe.
Sauf conditions particulières expressément indiquées avant la commande, le paiement de la prestation est exigible au moment de la réservation.
Studio Stratégique n’a pas accès aux données bancaires complètes utilisées par le client pour effectuer son paiement.
La réservation pourra être considérée comme non confirmée en cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
Une facture est établie conformément à la réglementation applicable.
6. Réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées aux date et heure convenues lors de la réservation.
Les échanges ont lieu principalement en visioconférence. Le client doit disposer d’une connexion internet et d’un équipement permettant le bon déroulement de la séance.
Un lien de connexion ou les informations nécessaires au rendez-vous sont communiqués au client avant la prestation.
Studio Stratégique ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques imputables au matériel, à la connexion internet ou à l’environnement informatique du client.
En cas de difficulté technique imputable à Studio Stratégique empêchant la réalisation de la prestation, une nouvelle date sera proposée au client sans frais supplémentaires.
7. Annulation ou report d’un rendez-vous
Le client peut demander le report ou l’annulation d’un rendez-vous en contactant Studio Stratégique ou, lorsque cette fonctionnalité est disponible, directement depuis le lien de gestion de sa réservation.
Toute demande de report ou d’annulation effectuée au moins 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous pourra donner lieu à un report sans frais.
En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous ou d’absence du client au rendez-vous sans information préalable, Studio Stratégique se réserve le droit de considérer la prestation comme due et de ne pas procéder à son remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et notamment du droit de rétractation lorsqu’il est encore applicable.
En cas d’empêchement de Studio Stratégique, le client sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui sera proposée. Si aucune nouvelle date ne convient, la prestation concernée sera remboursée.
8. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur et conclut à distance un contrat portant sur une prestation de services, il dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, correspondant à la date de confirmation de sa réservation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
La date prévue pour la réalisation de la prestation est indépendante de ce délai.
Ainsi, lorsque le rendez-vous est fixé après l’expiration du délai de 14 jours, le délai de rétractation s’écoule normalement à compter de la conclusion du contrat et la prestation est ensuite réalisée à la date convenue.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut :
adresser un e-mail à hello@soizicstudio.fr exprimant clairement sa volonté de se rétracter ;
adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant cette volonté ;
ou utiliser, s’il le souhaite, le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
L’utilisation du formulaire type n’est donc pas obligatoire pour le client.
La demande doit être adressée avant l’expiration du délai légal de rétractation.
En cas de rétractation valablement exercée, Studio Stratégique rembourse les sommes versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.
9. Rendez-vous exceptionnellement fixé pendant le délai de rétractation
Lorsque la prestation est prévue après l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, aucune demande particulière n’est nécessaire de la part du client.
Si, exceptionnellement, le client consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, son exécution anticipée ne pourra intervenir qu’à sa demande expresse.
Si le client exerce son droit de rétractation après que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande avant l’expiration du délai de 14 jours, il pourra être tenu de régler un montant correspondant à la partie de la prestation déjà exécutée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément au Code de la consommation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord préalable exprès du consommateur pour commencer l’exécution avant la fin du délai et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
10. Obligations du client
Afin de permettre la bonne réalisation de la prestation, le client s’engage à communiquer à Studio Stratégique des informations sincères, pertinentes et suffisamment complètes concernant sa situation, son activité ou son projet.
Le client reste responsable des informations qu’il communique ainsi que de l’utilisation qu’il fait des conseils, recommandations, méthodes ou pistes de réflexion abordés pendant l’accompagnement.
Studio Stratégique ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou volontairement omises par le client.
11. Nature de l’accompagnement et responsabilité
Les prestations proposées par Studio Stratégique reposent notamment sur l’expérience professionnelle et entrepreneuriale, l’analyse, le conseil, le mentoring et l’accompagnement stratégique.
Elles ne constituent pas des prestations réglementées de conseil juridique, d’expertise comptable, de conseil fiscal, de conseil en investissement financier ou toute autre profession réglementée.
Lorsque la situation du client nécessite l’intervention d’un professionnel disposant d’une qualification ou d’une habilitation spécifique, Studio Stratégique pourra lui recommander de consulter le professionnel compétent.
Studio Stratégique ne garantit notamment aucun niveau de chiffre d’affaires, de rentabilité, de financement, de développement commercial, de notoriété ou de réussite entrepreneuriale.
Le client demeure seul décisionnaire et responsable de la gestion et du développement de son activité.
La responsabilité de Studio Stratégique ne pourra être engagée qu’en cas de faute directement imputable à celle-ci et dans les conditions prévues par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.
12. Confidentialité
Studio Stratégique s’engage à traiter de manière confidentielle les informations non publiques communiquées par le client dans le cadre des prestations.
Cette obligation ne concerne pas les informations :
déjà publiques au moment de leur communication ;
devenues publiques sans faute de Studio Stratégique ;
déjà légitimement connues de Studio Stratégique ;
dont la divulgation est imposée par la loi, la réglementation ou une autorité compétente.
Le client s’engage réciproquement à respecter la confidentialité des informations, méthodes et documents présentés comme confidentiels par Studio Stratégique.
13. Propriété intellectuelle
Les méthodes, supports, documents, contenus, présentations, outils, modèles, textes et ressources éventuellement transmis ou mis à disposition dans le cadre des prestations demeurent, sauf indication contraire, la propriété de Studio Stratégique ou de leurs titulaires respectifs.
Ils sont destinés à l’usage personnel ou professionnel interne du client dans le cadre de son accompagnement.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, publiés, commercialisés, revendus, transmis à des tiers ou exploités à des fins de formation ou de prestation de services sans autorisation écrite préalable de Studio Stratégique.
La prestation n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle de Studio Stratégique au client.
14. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la réservation et de la réalisation des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, aux prestataires utilisés et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur soizicstudio.fr.
Pour toute question relative aux données personnelles :
15. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par la législation française.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’événement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
16. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement Studio Stratégique afin de rechercher une solution amiable :
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée à la suite d’une réclamation écrite préalable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Studio Stratégique, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation seront ajoutées dès la finalisation de l’adhésion de Studio Stratégique auprès du médiateur choisi.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent pleinement applicables.
Lorsque le client agit en qualité de professionnel, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la législation en vigueur, sauf stipulation particulière valablement convenue entre les parties.
18. Modification des CGV
Studio Stratégique se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses prestations, de son fonctionnement ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées par le client au moment de sa commande.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
L’utilisation de ce formulaire est facultative. Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation par un simple e-mail ou toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si vous souhaitez l’utiliser pour vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
IN CAUDA VENENUM – Studio Stratégique
74 impasse Beauregard
74330 Epagny Metz-Tessy
France
E-mail : hello@soizicstudio.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Prestation : ....................................................................
Commandée le : ...............................................................
Nom du consommateur : ..................................................
Adresse du consommateur : .............................................
...........................................................................................
Date : ...............................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
...........................................................................................
© 2026 Soïzic Jacquin Chevalier - Studio Stratégique. Tous droits réservés.
